Lancement dès mercredi des prêts garantis par l'état
Lancement dès mercredi des prêts garantis par l'état
Le décret portant sur la garantie de l'État dans la limite d'un encours total de 300 milliards d'euros est paru au Journal officiel daté du 24 mars 2020 (1). Dans un communiqué de presse de ce matin, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé que le dispositif serait opérationnel dès demain, mercredi 25 mars. Ces prêts doivent permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire. "Ce dispositif concrétise la mobilisation générale pour soutenir l’économie française voulue par le président de la République, et confirmée par le vote unanime de la loi de finances rectificative pour 2020. Il est le premier de ce type en Europe à avoir été validé par la Commission européenne dans le cadre adopté le 19 mars", indique Bercy dans un communiqué.
Un dispositif clair et simple ouvert à tous les secteurs d'activité
La garantie peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France. Concrètement, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Sont également éligibles les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective ou dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social voire négatifs.
Ces prêt pourront représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Les prêts couverts par la garantie comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal de cinq ans. "Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État", précise le ministère de l'Économie et des Finances.
Retrouvez toutes les informations pratiques ci-dessous
- Les conditions du prêt : téléchargez le document Prêt garanti par l’état
- La procédure : consultez la procédure pour les entreprises de moins de 5000 salariés
- Consultez également les questions / réponses : téléchargez
- Site de la Fédération Française Bancaire
Vos interlocuteurs habituels BDO sont à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches de demande de prêt.
« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»