INDÉPENDANTS : Aide financière exceptionnelle ou prise en charge des cotisations

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. A noter que l’aide financière du CPSTI est accessible uniquement aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Critères d’éligibilité

• ne pas être éligible au fonds de solidarité
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
• être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
  (ou échéancier en cours)

Comment faire une demande ?

Les aides sont octroyées par le CPSTI.

Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf.

Adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle)

Les adresses sont sur le lien : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

 

Et après ?

Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous. Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.

Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

 

 

Quelles sont les conditions et les démarches à suivre pour solliciter une aide financière à l’URSSAF ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations de la part de l’URSSAF, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
• être impacté de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité (ex. réduction importante du chiffre d’affaires).

Ces aides ne sont pas accordées de droit. Elles doivent être dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

La demande doit être faite en complétant un formulaire, puis en le transmettant par courriel à l’URSSAF de domiciliation professionnelle, accompagné des pièces justificatives demandées.

La demande est ensuite étudiée par l’URSSAF, qui informera le travailleur indépendant par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.

 

 

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»