Incidence de l’activité partielle sur les droits des salariés : focus sur l’épargne salariale

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale permettant le partage de la performance de l’entreprise. La redistribution de ces sommes est convenue par l’accord de mise en place, et peut être repartie de façon :

• Uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
• Proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
• Ou combiner plusieurs de ces critères.

Dès lors que le choix s’est porté sur une répartition proportionnelle au salaire ou au temps de présence, on peut s’interroger sur l’incidence des périodes d’activité partielle sur le versement de cette prime ?

Afin de limiter l’impact pour le salarié, le législateur prévoit la neutralisation de cette période. Ainsi l’article R.5122-11 du code du travail dispose que :

• La période d'activité partielle est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
• Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Les sommes doivent être versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Néanmoins, dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

 

Sur le même sujet, vous pouvez également décaler le versement de l'intéressement et de la participation.

 

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