Fonds de solidarité – nouveau pour les entreprises en difficultés

Pour bénéficier du fonds, une entreprise qui bénéfice d'une remise de ses dettes dans le cadre d'un plan CCSF ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Le fait d’être une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 ne fait pas perdre à l’entreprise le bénéfice du fonds, mais l’oblige à se placer sous le régime des aides de minimis, ce qui suppose qu’elle conserve à la disposition de l’administration fiscale les justificatifs relatifs aux aides reçues.

Si l’entreprise placée en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avant le 31 décembre 2019 bénéficiait déjà à cette date d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement, elle n’est plus considérée comme une entreprise en difficulté et elle peut bénéficier du fonds à condition de respecter la condition relative au capital social.

Toute entreprise doit, au moment de sa demande d’aide, indiquer si elle est en difficulté au 31 décembre 2019, c’est-à-dire si :

• Elle était à cette date en procédure collective d’insolvabilité ou remplissait les conditions pour être en procédure collective d’insolvabilité (procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
• Ses capitaux propres étaient devenus à cette date inférieurs à la moitié du capital social

 

Télécharger la FAQ-fonds de solidarité

(précisions sur les entreprises en difficultés page 15)

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»