Dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales : quelles modalités et condi
Dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales : quelles modalités et condi
L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au JO le lendemain, a instauré un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations destiné aux employeurs qui rencontrent des difficultés face au prolongement des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Elle poursuit le dispositif instauré par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
Des précisions étaient attendues pour la mise en œuvre de ces dispositifs. C’est dorénavant chose faite.
En effet, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, pris en application de cette loi et paru au JO le 28 janvier, en détaille les modalités et conditions de mise en œuvre, les secteurs d’activités éligibles et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires.
En outre, le dispositif de report du paiement des cotisations sociales est reconduit.
> Report du paiement des cotisations sociales pour les DSN de février 2021 : cliquez-ici
> Mesures d'exonération de cotisations URSSAF : cliquez-ici
- Employeurs et secteurs d'activités concernés par ce dispositif d'exonération
- Cotisations concernées par ce dispositif d'exonération
- Période et durée d'application du dispositif d'exonération
> Dispositif d'aide au paiement : cliquez-ici
> Particularité des sociétés "contrôlantes" : cliquez-ici
> Montant maximum au titre des exonérations et audes au paiement "COVID 1" et "COVID 2 : cliquez-ici