Exonération de cotisations sociales dans certains secteurs d'activité

I/ Des exonérations entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020...

 

Le premier cas d’éligibilité :

- porte sur la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020

- et concerne les employeurs de moins de 250 salariés

 

Deux catégories d'employeurs pourraient en bénéficier :

• Tout d'abord les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'évènementiel "qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public", précise l'article 18 du PLFR. Il est toutefois indiqué que les conditions de mise en œuvre du dispositif ainsi que la liste des secteurs concernés seront fixées par décret.
• La deuxième catégorie d'employeurs éligible concerne les secteurs dont l'activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi "une très forte baisse" de leur chiffre d'affaires (perte de 80% entre le 15 mars et le 15 mai). Là aussi, la liste des secteurs visés et les modalités de mise en œuvre doivent être fixées par décret.

Une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération serait également mise en place.

 

II/ ... Ou entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020

 

Le deuxième cas d'exonérations de cotisations et contributions patronales :

- porte sur la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020

- concerne les employeurs de moins de 10 salariés

- et ceux dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés dans le 1er cas et pour lesquels l’accueil du public a été interrompu, du fait du covid-19, de manière involontaire jusqu’au 11 mai.

 

Là aussi, la liste des secteurs visés et les modalités de mise en œuvre doivent être fixées par décret. D'autres dispositions relatives aux cotisations et contributions sociales sont prévues dans ce PLFR y compris pour les travailleurs indépendants.

Nous sommes à ce jour toujours dans l’attente de la parution des décrets permettant de connaitre avec précisions les activités connexes concernées par ce dispositif.

Nous ne manquerons pas de mettre cet article à jour dès parution des textes.

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/3-projet-loi-finances-rectificative-plfr-iii-2020

Document : Communiqué de presse du 10 juin 2020