Évolution du Fonds de solidarité de décembre 2020
Évolution du Fonds de solidarité de décembre 2020
Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
S’agissant des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
- une aide allant jusqu’à 10 000 €
- ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1 : liste consultable ici)
Pour le mois de décembre, les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.
Elles pourront bénéficier :
- d’une aide allant jusqu’à 10 000 €
- ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.
Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis : liste consultable ici)
Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés S1bis de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1erconfinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1 janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1 novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.
Pour toutes les autres entreprises
Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.
À noter : pour le calcul de la perte, il n’est tenu compte que de 50 % du chiffre d’affaires réalisé pendant la période de fermeture en décembre sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, contre 0% en novembre.
L’ensemble des aides versées au titre du fonds de solidarité aux entreprises d’un même groupe pour les pertes de décembre ne peut excéder 200 000 €. Le décret précise que pour les groupes, il convient d’entendre l’ensemble des entreprises liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (majorité des droits de vote, pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration, direction, surveillance…).
Le décret modifie par ailleurs la liste des secteurs d'activité en annexe 1 et annexe 2, certains passant de l'une à l'autre, et de nouveau secteurs y sont ajoutés.
Le décret apporte enfin des modifications aux conditions d’éligibilité liées à l’existence d’une dette fiscale du demandeur.
Pour en savoir plus sur les évolutions du fonds de solidarité au 1er décembre 2020 cliquez ici
Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.