De nouvelles mesures pour alléger le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - éché
De nouvelles mesures pour alléger le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - éché
1/ Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 :
Afin de soutenir les entreprises impactées par le ralentissement de l’économie lié à la pandémie mondiale, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont eu la possibilité cet été de renoncer en partie de leur budget émanant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elles ont pu jusqu’à présent soutenir les TPE et PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.
Prévu à l’article 11 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020), le décret n°2020-979 du 5 août 2020 est venu ensuite préciser les secteurs concernés par la mesure. Le dégrèvement accordé portera sur les 2/3 de la part revenant aux communes et aux EPCI. Les taxes additionnelles ainsi que les frais de gestion resteront dus.
La liste des collectivités publiques offrant cette aide exceptionnelle peut désormais être consultée ici.
Il conviendra au contribuable de vérifier la bonne application de ce dégrèvement sur la ligne 24 bis du rôle d’imposition qu’il percevra d’ici la fin de l’année 2020. Tout oubli pourra être régularisé sur demande avant le 31 décembre 2021.
Pour rappel, seuls les établissements liés aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 150 millions € sont éligibles au dégrèvement. Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l'année 2020 est pris en charge par l'État à hauteur de 50 %.
2/ Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Possibilité d’un report d’échéance de 3 mois
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Comment en bénéficier ?
Votre demande doit être formulée, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
Si votre entreprise est mensualisée, vous devez également transmettre votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.
Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, vous pouvez, sous le même délai, arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».
- Possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu sur la CET
Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.
Comment en bénéficier ?
Si vous êtes concerné, vous devez en informer votre service des impôts des entreprises (SIE), de préférence par courriel.
Pour rappel, concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.
Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.