Comment négocier en période de confinement ?

 

La loi d'urgence permet aux entreprises d'imposer à leurs salariés une semaine de congés payés, mais impose que cela passe par un accord avec les représentants du personnel. (Voir notre article sur le sujet).

Néanmoins, négocier en période de confinement peut s’avérer être un véritable parcours du combattant… C’est pourquoi le ministère du travail a actualisé son document « questions-réponses » afin d’apporter une souplesse opérationnelle à cette négociation.

Il y est indiqué que :

• Si les précautions sont respectées (gestes barrière, distanciation, etc.) et si la consultation a un caractère d'urgence (réponse à la crise sanitaire, obligations découlant d'un impératif légal ou conventionnel), alors la négociation se fait en présentielle.
• Cependant, il est possible d’organiser ces réunions à distance, tant qu’elles sont menées collectivement. La visioconférence ou à défaut l’audioconférences sont considérées comme des outils permettant de tenir ces réunions, tant qu’ils permettent à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer.

La signature de ces accords peut se faire par voie électronique, à condition que le dispositif technique retenu garantit «l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données».

Mais l’accord peut aussi être signé manuellement, suite à l’envoi de l’accord à chaque partie. Charge à chaque négociateur de le signer, et de le numériser puis de le renvoyer. Il faudra ensuite assembler dans un même PDF toutes les pages signées par toutes les parties et déposer cet accord via la téléprocédure.

 

Quid des TPE-PME ?

En effet, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou les entreprises de –moins de 20 salariés sans CSE, ou encore lorsque l’accord est signé avec des salariés mandatés, l’accord peut être soumis à l’approbation des salariés.

Mais comment organiser une ratification, alors qu’il est recommandé de ne pas réunir l’ensemble des salariés ?

Le ministère du Travail rappelle qu’une approbation des salariés à distance d’un projet d’accord peut être mise en place via un dispositif électronique (c. trav. art. D. 2232-2 et R. 2232-10), les modalités à respecter étant alors les mêmes que celles à suivre pour un vote électronique lors l’élection du CSE (c. trav. art. R. 2314-5 et s.).

À ce titre, le dispositif électronique mis en place doit notamment garantir la confidentialité du vote et l’émargement des personnes consultées, afin d’éviter le vote multiple.

 

BDO a depuis quelque année, développer un partenariat avec un prestataire spécialiste du vote électronique. Ainsi, nous pouvons vous accompagner dans cette démarche de vote électronique.

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»