Comment indemniser les jours fériés pendant la période d’activité partielle ?

 

Avec le mois de mai et ses nombreux jours fériés, la question de l’indemnisation des jours fériés en période d’activité partielle mérite d’être posée.

Il existe deux traitements, selon que les jours fériés sont habituellement chômés, ou travaillés.

•         Lorsque les jours fériés sont habituellement chômés

Le code du travail prévoit à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…) ».

Cela signifie que l’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5)

Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.

•         Lorsque les jours fériés sont habituellement travaillés 

Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833). Ils justifient le versement de l’allocation à l’employeur.

 

Sources : Question 23 du dispositif exceptionnel d’activité partielle Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses Dernière mise à jour : 22 avril 2020

 

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