Arrêts dérogatoires et activité partielle : ce qui change au 1er mai

 

L’article 20 de la loi de finances rectificative, publiée au JO le 26 avril, confirme le passage en activité partielle des salariés actuellement en arrêt de travail lié au covid-19. Ils ne seront ainsi plus indemnisés au titre d'un arrêt maladie.

 

Sont concernés :

• les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus ;
• les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable ;
• les parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Ce passage en activité partielle s'appliquera à compter du 1er mai 2020, et ce quelle que soit la date de début de l'arrêt de travail.

Ils percevront ainsi une indemnité d'activité partielle correspondant à 70% de leur rémunération horaire brute (avec un minimum net de 8,03 €). A leur demande, l’Etat remboursera aux employeurs, dans la limite de 31,98 €/heures non travaillée, le montant des indemnités qu’ils vont versées à leurs salariés. L'indemnité d'activité partielle n’est pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Remarque : les entreprises qui n’auraient pas eu recours à l’activité partielle devront donc, pour ces salariés, déposer une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

                      

Afin que les salariés puissent bénéficier d’une indemnisation de son arrêt de travail à compter du 1^er mai, il convient de distinguer la nature de l’arrêt :

 

Arrêt de travail par mesure de précaution

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :

1/ Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.

[Mise à jour du 20/05]

Du 13 mai au 31 mai 2020 inclus, le médecin du travail est exceptionnellement habilité à délivrer un arrêt de travail pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge :

• atteints ou suspectés d’infection au COVID-19
• ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile parce qu’ils sont « vulnérables » ou parce qu’ils partagent le même domicile qu’une telle personne

​Pour la première catégorie, le médecin du travail établit une lettre d’avis d’interruption de travail qu’il doit remettre sans délai au salarié et à l’employeur concerné. Le salarié devra de son côté adresser cet avis, dans les deux jours, à l’organisme d’assurance maladie dont il relève, aux fins de placement en activité partielle.

Pour la seconde catégorie, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre comportant les indications suivantes : l’identification du médecin, l’identification du salarié, l’identification de l’employeur, l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions pour être considéré comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection ou partageant le même domicile qu’une telle personne.

Cette déclaration d’interruption de travail est transmise sans délai au salarié, qui l’adresse lui-même sans délai à l’employeur afin que celui-ci procède à son placement en activité partielle.

A noter : le médecin du travail n’est pas habilité à délivrer un arrêt de travail aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Source : Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020, publié au JO le 12

Le certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement sera fixée par décret, précise le ministère du Travail. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible ) l’activité partielle 

 

2/ L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site « activitepartielle.emploi.gouv.fr » dans les 30 jours suivant le 1^er mai

 

3/ l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril

 

Arrêt du salarié pour garde d’enfant

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela :

• le salarié n’a aucune démarche à effectuer. Il renouvelle, si besoin, l’attestation sur l’honneur précédemment fournie à l’employeur
• l’employeur ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr
• l’employeur réalise une demande d’activité partielle sur le site « activitepartielle.emploi.gouv.fr » dans les 30 jours suivant le 1^er mai
• l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril

Remarque : la prise en charge par le chômage partiel est assurée jusqu’au 31 mai pour les parents qui restent à la maison pour garder leurs enfants, et ce même si l’école réouvre et qu’ils ont la possibilité de renvoyer leurs enfants

A partir du 1^er juin, les règles seront plus restrictives, les parents devront fournir une attestation de l’école à leur employeur pour justifier que l’établissement scolaire de leurs enfants n’est pas en mesure de l’accueillir (sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et dont les établissements seront probablement toujours fermés). Sans ce justificatif, ils n’auront plus droit au chômage partiel

 

Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril, trois fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement : garde d'enfant (PDF) et personnes vulnérables (PDF) + https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf

 

Retrouvez également toutes les informations sur le site de l’Assurance Maladie en suivant ce lien : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai