[ Activité partielle ] Remboursement frais de transports publics : quelles sont les obligations de l

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prise en charge des frais de transports publics lorsque le salarié est en activité partielle ou en télétravail ?

Dans ce contexte de crise sanitaire, beaucoup d’employeurs ont eu recours à l’activité partielle, avec cessation totale ou partielle des activités, pour l’ensemble ou une partie du personnel. Aussi, sur les recommandations du gouvernement et sur fond de confinement, le recours au télétravail s’est fortement développé.

Un grand nombre de salariés, lorsque les fonctions le permettent, travaillent actuellement depuis chez eux. Le recours à l’activité partielle et la mise en place du télétravail, parfois à 100 %, soulèvent la question de savoir si les titres de transports publics doivent toujours être pris en charge par l’employeur.  

PREAMBULE

Pour rappel, tout employeur privé ou public situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics. Cette règle s'applique quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail.

La prise en charge couvre tous les titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ces déplacements sont accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos. Il s'agit notamment :

  • des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les établissements publics mentionnés au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
  • des cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les établissements publics mentionnés au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;
  • des abonnements à un service public de location de vélos.

Le choix de la catégorie du ou des titres d'abonnement appartient au salarié (titre hebdomadaire, mensuel, annuel, à nombre de voyages limité ou illimité...).

ABSENCES DU SALARIE : QUELLES CONSEQUENCES SUR L’OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE DE L’EMPLOYEUR ?

Une circulaire ministérielle (Circ. 24 déc. 1982 : JO, 20 mai 1983) précise les modalités de prise en charge des frais de transport en cas d'absence du salarié pour congés maladie, congés payés et en cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours de mois.

La règle est toujours la même : l'employeur doit prendre en charge dans les conditions habituelles les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour un trajet domicile-travail, sans abattement pour les jours non travaillés. En revanche, si l’absence couvre la totalité du mois, il n’y aura aucune prise en charge.

En effet, le salarié n’aura engagé aucun « frais professionnel » puisqu’aucun trajet domicile-lieu de travail n’aura été effectué.

Il en est de même en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, la prise en charge doit s'effectuer normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, sans abattement des jours non travaillés. Il n'y a donc pas lieu de proratiser la prise en charge au nombre de jours du mois sur lesquels s'est exécuté le contrat de travail.

COVID 19 : ACTIVITE PARTIELLE ET TELETRAVAIL

En ce qui concerne le recours au télétravail et à l’activité partielle, la loi n’apporte aucune réponse. Il convient donc de faire application des règles générales posées par l’administration.

A savoir que dès lors que le salarié effectue au moins une fois un trajet domicile-travail, l’employeur devra prendre en charge au moins 50 % du coût de l’abonnement, sans proratisation, sans abattement pour les jours non travaillés.  

Par ailleurs, l’article 1222-9 du code du travail précise que le Télétravailleur a les mêmes droits qu’un salarié réalisant son travail au sein des locaux de l’entreprise.

Cela emporte les conséquences suivantes :

  1. En cas d’activité l’activité partielle : Un salarié placé en activité partielle bénéficiera de la prise en charge de son abonnement transport dès lors qu’au moins un trajet domicile-lieu de travail est effectué. A contrario, si l’activité partielle est totale et couvre le mois entier, il n’y aura aucune prise en charge.  
  2. En cas de recours au télétravail : Le télétravail implique généralement une obligation de présence dans l’entreprise selon une fréquence variable au cours du mois. Dans ce cas, le salarié prend bien les transports en commun pour aller au travail et le remboursement des frais est donc justifié. Cependant, le confinement instauré par le Covid-19 et la crise sanitaire qui en découle, implique pour un grand de salariés de télétravailler toute la semaine. Il n’y a pas de texte de loi prévoyant cette situation. Il faut donc évaluer les cas pouvant se présenter.
    Si un titre de transport est utilisé durant une partie du mois, il devra être pris en charge.
    Si le télétravail est imposé pendant le mois entier, l’employeur pourrait ne pas prendre en charge l’abonnement mensuel du salarié. Il en va de même si le salarié télétravaille une partie du mois et chôme le reste.

Aussi, il est précisé qu’un grand nombre d’entreprises de transports publics et urbains proposent le remboursement de l’abonnement sur demande de l’usager ou de manière automatique.

- Sur le remboursement des Pass Navigo Ile de France

- Abonnement TER SNCF

Sur ce dernier point, on rappelle qu’en principe le remboursement des frais professionnels est conditionné à l'existence de frais réellement engagés. Dans le cas contraire, il s'agit d'un avantage en nature qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations. Un risque URSSAF théorique existe si l’employeur prend en charge un abonnement de transport alors que le salarié s’est fait rembourser, le frais professionnel n’existant plus. Encore faut-il le savoir…

 

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