Activité partielle et journée de solidarité
Activité partielle et journée de solidarité
Rappel :
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Tous les salariés doivent effectuer la journée de solidarité.
Exceptions :
- Les salariés en congés payés, maladies ou congé maternité le jour fixé pour la journée de solidarité, celle-ci n’est pas reportée à une autre date pour ces salariés.
- Les salariés embauchés en cours d’année ayant déjà exécuté cette journée chez un précédent employeur ou si la journée de solidarité est antérieure à l’embauche.
Le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération dans la limite :
- de 7 heures de travail maximum lorsque le salarié est mensualisé et travaille à temps plein.
- cette journée est proratisée pour les salariées à temps partiel.
- de la valeur d’une journée de travail pour les salariés ayant une convention de forfait en jours sur l’année.
Pas nécessairement le lundi de Pentecôte, cette journée peut être exécutée à différentes dates et selon diverses modalités, définies par accord collectif, ou, à défaut par l’employeur lui-même.
Celle-ci peut être accomplie sous la forme :
- Un jour de RTT ;
- Un jour férié habituellement chômé (sauf 1er mai) ;
- Toute autre journée de 7 heures non travaillé ;
- Un jour de congé conventionnel (par exemple congé d’ancienneté) ;
- Un jour de congé payé ou un jour de repos compensateur (avec l’accord du salarié)
Si la journée de solidarité n’est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte, bon nombre d’entreprises ont conservé cette pratique. Alors qu’en sera-t-il de cette journée au regard de l’activité partielle ?
Entreprise en activité partielle : le sort de la journée de solidarité
Cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Il n’est donc pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité. (Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013).
- Les entreprises en activité partielle sous la forme de réduction du temps de travail pourront éventuellement faire travailler leurs salariés le lundi de Pentecôte (par exemple) au titre de la journée de solidarité.
- Les entreprises dont l’activité est totalement suspendue, ne pourront pas faire travailler leurs salariés le lundi de Pentecôte
Dans les 2 cas, l’employeur aura la possibilité de reporter cette journée :
- Si la journée de solidarité est fixée unilatéralement par l’employeur, celui-ci a alors la possibilité, de manière unilatérale, de reporter la date de cette journée en dehors de la période d’activité partielle. Attention toutefois à bien consulter les représentants du personnel s’ils existent.
- Si la journée de solidarité est fixée par accord collectif d’entreprise, dans ce cas, l’employeur n’a pas d’autre choix que d’engager une négociation avec ses partenaires sociaux pour convenir d’une modalité exceptionnelle de l’accomplissement de cette journée au titre de l’année 2020.
Enfin, n’oubliez pas de consulter votre Convention Collective, celle-ci peut prévoir des modalités particulières.
Pour savoir comment traiter le lundi de Pentecôte comme jour férié, nous vous invitons à consulter notre article relatif à l’indemnisation des jours fériés pendant l’activité partiel.
« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions»