SYNTEC signe un accord relatif aux forfait-jours et au droit à la déconnexion

Comme évoqué dans notre brève, la branche SYNTEC a signé des accords innovants afin de répondre aux attentes des entreprises et des salariés. Nous allons développer ici l’accord relatif à la durée du travail et au droit à la déconnexion.

Cet accord a pour but d’élargir les bénéficiaires du forfait-jours tout en clarifiant les règles relatives aux temps de repos, à l’amplitude des journées de travail, et au suivi de la charge de travail des salariés en forfait-jours et d’instaurer la mise en place d’un référent à la déconnexion.

L’article de l’accord sur la déconnexion réaffirme ce droit qui a pour but le respect des temps de repos, de congés et de la vie privée. L’employeur doit ainsi mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires avec notamment la mise en place d’une procédure d’alerte en cas d’utilisation récurrente des outils numériques pendant les périodes de repos.

L’accord précise également l’obligation, dans les entreprises de plus de 250 salariés, de nommer un référent à la déconnexion qui aura un rôle de sensibilisation et de diffusion des bonnes pratiques. Il sera également intégré à la procédure d’alerte.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre article sur le référent et le droit à la déconnexion.

S’agissant du forfait-jours, il était, jusqu’à présent, réservé :

  • Aux salariés bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (87 984 euros bruts par an) ;
  • Aux cadres relevant au minimum de la position 3.1 de la classification de la convention collective ;
  • Aux mandataires sociaux.

Le nouvel accord ouvre le bénéfice du forfait-jours aux cadres dès la position 2.3 de la classification.

Attention, les salariés en forfait-jours bénéficient d’une majoration du salaire minimal de la convention collective à hauteur de 20 % pour les cadres dès la position 3.1 (déjà en place avant l’accord en question) et de 22 % pour les cadres position 2.3.

Si une entreprise souhaite appliquer le forfait-jours à un salarié ayant une classification moindre (comme un non-cadre suffisamment autonome par exemple), un accord collectif sera toujours nécessaire.

L’accord précise également les modalités de suivi de la charge de travail, de l’amplitude des journées et du respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

A ce titre, il était initialement prévu 2 entretiens obligatoires pour les salariés en forfait-jours (contre 1 seul imposé par la loi). L’accord vient se calquer sur le Code du travail et n’imposera plus qu’un entretien lors de son entrée en vigueur.

Attention, si le contrat impose 2 entretiens (ce qui doit être le cas en cas de mise en place avant l’entrée en vigueur de l’accord), il faudra toujours respecter cette périodicité ou procéder à la conclusion d’un avenant au contrat de travail !

L’accord prendra effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel et immédiatement pour les entreprises adhérentes à une organisation syndicale patronale signataire de la branche.

Nos équipes sont disponibles pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos problématiques sociales et RH. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO habituel ou à nous contacter via le lien ci-contre.