Vous avez jusqu’au 1er mars pour fixer la période de prise des congés payés

L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour l’employeur. (article L. 3141-1 du Code du travail) Il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre au salarié d'exercer son droit à congés et pouvoir, en cas de litige, le prouver. Ce droit doit s’exercer en nature et ne peut être remplacé par le versement d’une indemnité compensatrice.

La période de prise des congés doit comprendre dans tous les cas la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Cette règle est d'ordre public. Il n'est pas possible d'y déroger.

Pour rappel, les salariés doivent prendre au moins 24 jours ouvrables de congés payés (soit 4 semaines) par an dont au minimum 12 jours ouvrables consécutifs (soit 2 semaines) entre le 1^er mai et le 31 octobre, sauf dérogation conventionnelle.

Il en est de la responsabilité de l’employeur qui doit l’imposer si nécessaire !

Bien qu’il n’existe pas d’obligation de prendre la 5^ème semaine sur une période donnée, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés payés sur l’année suivante. Il est vivement recommandé de dénoncer le cas échéant tout usage prévoyant un report de la 5ème semaine sur l’année suivante.

Si les congés payés peuvent être accordés par roulement, les salariés partent en congés successivement. En cas de fermeture d’entreprise, les congés peuvent être accordés simultanément.

Cette prérogative s’exerce dans le respect des règles relatives à la prise des congés.

Pour cela, l’employeur n’a pas à justifier la fermeture. Le congé principal étant de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) au maximum, la durée de fermeture de l’entreprise ne peut pas excéder ces délais.

• Consultation du CSE :

Le CSE doit être consulté, en amont, sur la période de prise, sur l’éventuelle fermeture, ainsi que sur l’ordre des départs dans la mesure où il s’agit d’une question intéressant la marche générale de l’entreprise.

• Information des salariés par le biais d’une note RH :

Sur la période de prise des congés :

La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture, délai d’ordre public, c’est-à-dire au plus tard le 1^er mars, si elle commence le 1^er mai (certaines conventions collectives prévoient une date différente).

Après cette date, vous ne pourrez plus imposer de congés payés à vos salariés !

Sur l’ordre et les dates de départ :

Dans le cas où l’entreprise ne ferme pas, les salariés sont amenés à prendre leurs congés à des moments différents. Il est donc nécessaire de fixer l’ordre des départs de vos collaborateurs.

L'ordre des départs et les délais en cas de modification de l’ordre et des dates de départ sont fixés par accord collectif, ou à défaut, par l’employeur qui doit tenir compte notamment de la situation de famille et de l’ancienneté. A défaut d’accord, les dates sont communiquées aux salariés au moins d'1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.

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Nos équipes peuvent vous accompagner dans la formalisation de la note RH encadrant la gestion des congés payés. 

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