Index d'égalité professionnelle femmes - hommes : Quelles mesures ?

Chaque année avant le 1er mars, les employeurs d'au moins 50 salariés restent tenus de publier sur leur site internet, s'il en existe un, leur index de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, d'en informer leurs salariés.

Cet index sert à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à partir d'indicateurs déterminés.

Pour rappel, l’index est une note sur 100 points, calculée à l’aide de 4 ou 5 indicateurs, en fonction de la taille de l’entreprise.

Si la note est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de se fixer pour objectif de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans.

Au surplus, l’entreprise doit se fixer des objectifs de progression, pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs, accompagnés des mesures de corrections adoptées.

Pour accélérer l'égalité économique et professionnelle, la loi égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 prévoit :

• Le renforcement du télétravail en cas de grossesse

L’accord d'entreprise ou la charte sur le télétravail devra préciser, lorsqu'il existe, les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

En pratique, la salariée pourrait donc bénéficier de la possibilité de télétravailler dès le début de sa grossesse et jusqu’au congé de maternité.

• Index de l'égalité professionnelle

Publication sur le site internet du ministère chargé du Travail. — création de l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés de rendre public l'ensemble des indicateurs sur le site internet du ministère du Travail. 

• Le salaire versé par virement par l'employeur ne pourra être versé que sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire

En d'autres termes, l'employeur ne pourra plus verser le salaire sur un compte qui n'est pas au nom de son salarié.
En second lieu, il sera interdit au salarié de désigner une personne tierce pour recevoir son salaire.

Remarque : cette disposition ne s’oppose donc en rien à ce que le salaire soit versé sur un compte joint, dont les deux membres du couple sont titulaires.

 

Nota bene : si l’entreprise de ne publie pas ses résultats de manière visible et lisible et ne met pas en œuvre de mesures correctives, elle s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Si vous avez des questions sur le calcul de votre index, n’hésitez à contacter nos experts.

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Pour en savoir davantage sur les modalités de mise en place de l'index d'égalité professionnelle femmes / hommes, n'hésitez pas à consulter notre infographie sur le sujet.